Rappel réglementaire : Art L 2315-18 du code du travail. « Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique, ou le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail…. » « Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent, est pris en charge par l’employeur…. »

Art L 2315-40 du code du travail. « La formation mentionnée à l’article L 2315-18 (…) est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés ; 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.